VECTORYS France
Siège Social: ZI La Palun BP 129 – 13722 Marignane Cedex
Tél: 04 42 75 68 68 – Fax : 04 42 75 68 80
SAS au capital de 1.008.000 euros
Siret 108 079 036 00013 – RCS Aix-en-Provence
EORI: FFR 408 079 036 00013
Agrément douane n°53 91 / Agrément OEA FULL n°FR00000583
Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et la société VECTORYS, au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’information matérialisé ou dématérialisé.
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre.
En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes versions antérieures.
Les opérations de transport par voie maritime sont régies par les conditions figurant au verso des connaissements émis la société VECTORYS, et en cas de silence de ces dernières, par les présentes conditions générales.
Article 2 – MARCHANDISES TRANSPORTEES
2.1. Marchandises exclues
Sont exclues des prestations proposées par la société VECTORYS, les animaux morts ou vivants, sauf exception prévue par la règlementation en vigueur, et les sous-produits d’animaux et produits dérivés de sous-produits d’animaux au sens du Règlement CE n°1069/2009 du 02 octobre 2009 ; les plantes ; les êtres vivants/cendres ou reliques funéraires et plus généralement toute marchandise susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité ou au respect du corps humain ; les objets de haute valeur (bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or, argent, platine et autres métaux précieux en lingot, en monnaie, broutille, en poudre, sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, billets de banque, devises, actions, obligations, coupons, et de manière générale tout titre ou support permettant d’effectuer un paiement fongible, titres et valeurs de toutes espèces, y compris les chèques restaurant et les chèques cadeaux, les pièces de monnaies d’un quelconque état) ; les tableaux ; les œuvres d’art et antiquités ; les marchandises, matières ou objets dangereux (tels que, explosifs, munitions, gaz, matières inflammables solides et liquides, substances oxydantes, toxiques et/ou, infectieuses, produits corrosifs ou radioactifs, piles et batteries au lithium 5) ; les déchets ; les marchandises présentant un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; les objets prohibés (tels que articles de contrefaçon et/ou illégaux, les fourrures, produits stupéfiants ou psychotropes, les produits soumis à accises en suspension de droits, tabac, alcools, vins et spiritueux, armes à feu non démontées et non envoyées séparément dans le respect de la réglementation en vigueur, publications ou supports audiovisuels interdits par la loi ou les règlements), les armes/matériels de guerre ou assimilés, les produits en vrac, les prototypes, les moteurs ou machines non emballés.
D’une manière générale, toutes les marchandises insuffisamment emballées ou non emballées, ou dont le transport serait soumis à une réglementation ou un transport particulier non pris en charge par la société VECTORYS, sont exclues des prestations fournies par cette dernière.
En matière de transport e-commerce et au-delà des marchandises précédemment visées, seront également exclues les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée. Le transport de marchandises périssables devra faire l’objet d’un accord préalable de la société VECTORYS.
2.2. Marchandises prises en charge sous conditions
Certaines marchandises sont prises en charge sous conditions et doivent faire l’objet faire l’objet d’un écrit préalable à l’exécution de la prestation entre le donneur d’ordre et la société VECTORYS. Il s’agit, hors transport e-commerce, du matériel informatique, des mobiliers montés, des marchandises fragiles, des denrées périssables autres qu’alimentaires, des médicaments non soumis à transport sous température dirigée.
2.3. Dimensions et poids des marchandises
2.3.1. Transports e-commerce
Poids Colis standards domicile : inferieur ou égale à 30kg
Dimension colis standards domicile
Dimension maximale : L + l + h ≤ 200 cm
Dimension minimale : L (22) x l (16) X h (1) »
Poids Colis standards relais : inferieur ou égale à 20kg
Dimension colis standards relais :
Dimension maximale : L + l + h ≤ 200
Dimension minimale : L (22) x l (16) X h (1)
Poids volumétrique : Le poids volumétrique se calcule selon la formule suivante : (long.cm x largeur.cm x hauteur.cm) /5000. Soit 200kg/m3″
Dimension/poids colis non respecté : Les colis dont le poids, les dimensions, l’emballage, le conditionnement, le marquage et/ou l’étiquetage ne correspond pas aux conditions d’admission édictées aux présentes et/ou qui ne pourront être triés de manière automatique par les chaînes de tri VECTORYS feront l’objet, à la discrétion de la société VECTORYS, soit d’un supplément de facture forfaitaire fixé dans l’annexe tarifaire, soit d’un refus de prise en charge.
2.3.2. Pour tous les transports (e-commerce et autres)
Pour les envois inférieurs à 2 500 Kg, sont exclues toutes marchandises dont les dimensions maximales par unité de manutention sont supérieures à 2.40 m en longueur et/ou 1.80 m en largeur et/ou 2.20 m en hauteur ainsi que les marchandises dont le poids par unité de manutention est supérieur à 1 500 kg.
Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS – TARIFS
3.1. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter, des itinéraires à emprunter, et des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l’opération de transport.
Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données.
Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur.
Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation ou des conditions de son exécution.
3.2. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
3.3. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, suivant l’évolution de la conjoncture économique ou en fonction des tarifs, règlements et conventions en vigueur.
3.4. Tous les coûts supplémentaires dus au fait du donneur d’ordre, notamment en raison de modifications d’instructions entrainant un empêchement, une interruption, une impossibilité au transport, ou immobilisation du véhicule et/ou équipage, lui seront facturés en sus.
3.5. Toute remise de fret vaut acceptation des tarifs par le donneur d’ordre.
Article 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Le donneur d’ordre a la possibilité de demander à la société VECTORYS la souscription d’une assurance, y compris « AD VALOREM », pour la marchandise transportée non exclue par l’article 2 des présentes conditions générales.
Aucune assurance n’est souscrite par la société VECTORYS sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir, et à condition que cette assurance fasse l’objet d’une acceptation préalable et par écrit de la société VECTORYS sur les événements et les plafonds à garantir.
Si un tel ordre est donné et accepté, la société VECTORYS., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.
A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, la société VECTORYS ne peut être considérée en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût.
Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.
Article 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS
5.1. Le donneur d’ordre accepte que la société VECTORYS sous-traite la prestation transport.
5.2. Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par la société VECTORYS sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à la société VECTORYS pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.
La société VECTORYS n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.…) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc…) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de la société VECTORYS.
5.3. Les tarifs de la société VECTORYS correspondent, sauf convention particulière, à un acheminement en « service courant », de domicile à domicile. Par domicile, il faut entendre le seuil de l’habitation, le rez-de-chaussée ou la cour de l’établissement, magasin ou usine.
5.4. Le donneur d’ordre autorise expressément la société VECTORYS à utiliser, dans les cas concernés, des pistolets électroniques (PAD) afin d’effectuer les livraisons. Dans ce cas, seule une signature électronique sera apposée par le destinataire, et fera foi au regard de la remise et de l’acceptation de l’envoi.
5.5. Les supports de charge (palettes, roll…) utilisés pour le transport ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à la société VECTORYS, ni à aucune déduction sur les frais de transport. La société VECTORYS n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et sera soumise à une rémunération spécifique en tant que prestation annexe.
5.6. Dispositions particulières pour le transport e-commerce – Prise en charge : Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.
Les enlèvements se font à la ou les adresse (s) définie (s) au contrat pour la collecte des marchandises, ou dans le cas de dépôt, dans les locaux propres ou d’un sous-traitant de la société VECTORYS. Dans le cas de l’options VECTORYS Retour, au relais pickup désigné par le client destinataire. Dans le cas où l’enlèvement doit s’effectuer en d’autres lieux, la société VECTORYS se réserve la possibilité de facturer les coûts additionnels liés à cette opération supplémentaire.
Le colis est présumé pris en charge à compter du premier événement de flashage par la société VECTORYS enregistré dans son système d’information. Les événements de prise en charge des colis communiqués par la société VECTORYS serviront de base de facturation. Ainsi, en cas d’écarts entre les colis déclarés remis par le donneur d’ordre (par EDI) et les colis effectivement réceptionnés par la société VECTORYS, la facture ne prendra en compte que les colis effectivement réceptionnés par la société VECTORYS. Dans tous les cas, le donneur d’ordre reconnait et accepte que les informations de flashage, dites aussi de suivi, remontées par la société VECTORYS font foi entre les parties et prévalent sur celles renseignées par le donneur d’ordre.
Article 6 – DROIT D’INSPECTION
La société VECTORYS se réserve le droit d’inspecter le contenu de toute expédition sans que le donneur d’ordre puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.
Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, le donneur d’ordre accepte que la société VECTORYS, en sa qualité d’agent habilité, ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter les envois/colis confiés, à tout moment, sans que l’exercice de ce droit ne remette en cause le fait que le donneur d’ordre reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
Par ailleurs, le donneur d’ordre est informé que tous les envois/colis chargés dans les avions ou dans les navires sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X.
Article7 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
7.1. Emballage et étiquetage :
7.1.1. Emballage / empotage :
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
7.1.2. Etiquetage :
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
7.1.3. Responsabilité :
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
La société VECTORYS n’est, quant à elle, tenue à aucune obligation de conseil ou de contrôle quant au conditionnement, à l’emballage, à l’empotage, au marquage et/ou à l’étiquetage des marchandises.
La responsabilité de la société VECTORYS ne pourra en outre jamais être recherchée pour les pertes et les avaries à la marchandise survenues en raison de l’inadaptation et/ou de l’état défectueux du conteneur appartenant et/ou fourni par toute autre personne que la société VECTORYS.
6.2. Plombage :
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
6.3. Obligations déclaratives :
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Le donneur d’ordre s’oblige également à déclarer le poids brut exact de ses envois, emballages et supports de charge (palettes, roll…) compris. La société VECTORYS réalise au sein de son réseau un contrôle régulier et fréquent du poids des marchandises. L’écart de poids constaté entre la déclaration du poids des marchandises faite par le donneur d’ordre et le poids réel des marchandises, entraînera une révision et/ou réajustement des prix.
Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS.
Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à la société VECTORYS des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre la société VECTORYS, les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
7.4. Réserves :
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves écrites, précises et motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre la société VECTORYS ou ses substitués.
7.5. Refus ou défaillance du destinataire – Livraison – Réception :
7.5.1. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
Plus généralement, le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences du refus ou de la défaillance du destinataire.
Le donneur d’ordre s’engage à renoncer à toute action à l’encontre de la société VECTORYS dans l’hypothèse où elle ou l’un de ses substitués choisira de dépoter les marchandises mises en conteneurs et/ou les entreposer à terre, à flot, sur terre-plein, ou sous hangar compte-tenu du refus ou de la défaillance du destinataire de prendre livraison. Un tel entreposage constituera la livraison conforme des marchandises et à partir de ce moment, la responsabilité de la société VECTORYS et de ses substituées quant aux marchandises cessera totalement.
De même, si au lieu de livraison convenu, la société VECTORYS ou l’un de ses substitués est tenu(e) de remettre les marchandises entre les mains de la douane ou de toute autorité ou organisme (public ou non), leur remise constituera la livraison conforme des marchandises.
Le donneur d’ordre s’engage à renoncer à toute action à l’encontre de la société VECTORYS en cas de vente, destruction ou, d’une manière générale, de disposition des marchandises : 1) si le donneur d’ordre n’a pas, dans les délais impartis, pris les dispositions nécessaires pour mettre fin à l’immobilisation des marchandises et/ou n’a pas réglé les frais générés par cette immobilisation ; en aucun cas la société VECTORYS ou ses substitués ne pourront être tenus du paiement de ces frais ; 2) si après avoir suspendu le transport d’un colis ou d’un envoi conformément aux présentes Conditions Générales (notamment pour des raisons de sûreté ou de contrôle), la société VECTORYS ne parvenait pas à obtenir dans un délai raisonnable les instructions du donneur d’ordre et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition.
7.5.2. Dispositions propres au transport e-commerce : La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
En cas d’absence du destinataire, un avis de passage mentionne les informations nécessaires au retrait du colis. Le colis sera conservé dix (10) jours ouvrables dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage avant d’être retourné à l’un des centres de tris de la société VECTORYS ou de ses sous-traitants ou partenaires.
Le destinataire effectuant lui-même le retrait auprès de l’agence livreuse du partenaire mandaté par la société VECTORYS doit justifier de son identité. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d’identité du destinataire (ou un Kbis de moins de trois (3) mois du destinataire s’il s’agit d’une personne morale) ainsi que sa propre pièce d’identité.
En cas d’adresse erronée ou de colis refusé, VECTORYS s’engage à aviser le donneur d’ordre qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’agence livreuse du partenaire mandaté par la société VECTORYS ou de ses sous-traitants avant d’être retourné à l’un des centres de tris de la société VECTORYS ou de ses sous-traitants.
7.6. Défaillance du Donneur d’ordre – Empêchement au transport :
Si la marchandise ne peut être remis à la société VECTORYS dans les délais convenus, le donneur d’ordre prévient ce dernier aussitôt qu’il a connaissance du motif du retard. A défaut, des dommages et intérêts seront dus par le donneur d’ordre à la société VECTORYS en réparation de son préjudice prouvé, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat.
Si, une fois le chargement effectué, le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible, la société VECTORYS demande des instructions au donneur d’ordre, par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données. Elle lui indique toutes les conséquences dont elle a connaissance. En l’absence de réponse du donneur d’ordre en temps utile, la société VECTORYS prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d’autres voies ou d’autres moyens. Les frais ainsi engagés sont répercutés au donneur d’ordre sur présentation des justificatifs.
Lorsque le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible en raison d’une faute et/ou d’un fait du donneur d’ordre, la société VECTORYS a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de toutes les dépenses engagées en ce compris les dépenses non prévues, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice prouvé, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat. Le prix de la prestation reste acquis à la société VECTORYS.
7.7. Formalités douanières :
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie de marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le donneur d’ordre doit, sur demande de la société VECTORYS, fournir à ce dernier dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre des retards, surcoûts, avaries, etc.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à la société VECTORYS tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. la société VECTORYS n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.
7.8. Livraison contre remboursement :
Toute instruction de contre-remboursement doit faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de la société VECTORYS. Elle sera soumise à paiement d’un supplément de prix. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue qu’une modalité de la prestation principale de transport dont il suit le régime juridique.
Le montant des remboursements n’est payable qu’après encaissement auprès des destinataires. Sauf acceptation expresse de la société VECTORYS d’un mode de paiement particulier, tout encaissement de contre-remboursement s’effectuera par chèque bancaire.
La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 7 ci-dessous.
Article 8 – RESPONSABILITE
En cas de préjudice prouvé imputable à la société VECTORYS, celle-ci n’est tenue que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.
Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par la société VECTORYS.
8.1. Responsabilité du fait des substitués :
La responsabilité de la société VECTORYS est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée.
Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 8.2. ci-après.
Lorsque des opérations de transport maritimes sont en cause et que la perte ou le dommage survient entre le chargement des marchandises par le substitué de la société VECTORYS au port de chargement, et le déchargement par le substitué de la société VECTORYS au port de déchargement, la responsabilité du substitué de la société VECTORYS sera déterminée conformément aux Règles de La Haye ou à toute loi nationale rendant les Règles de la Haye impérativement applicables au connaissement. “Règles de La Haye” désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l’unification de certaines règles en matière de connaissements, ainsi que les modifications apportées par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979, mais seulement dans la mesure où les dispositions de ce Protocoles sont impérativement applicables au transport couvert par ce connaissement. Le substitué de la société VECTORYS ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu’en soit la cause, si ces pertes ou dommages sont intervenus avant le chargement ou après le déchargement du navire. Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où une loi impérative disposerait le contraire, le substitué de la société VECTORYS bénéficiera de tous les droits, exonérations, limitations et immunités des Règles de La Haye, pendant cette période d’extension de responsabilité et ce, même si la perte ou les dommages ne sont pas intervenus en mer. Dans le cas où ce connaissement couvrirait des transports vers ou à partir de Etats-Unis, le COGSA sera exclusivement applicable. Les dispositions du COGSA s’appliqueront également (sauf stipulations expresses contraires) aux périodes antérieures au chargement des marchandises à bord du navire et postérieures à leur déchargement du navire, à la condition toutefois que pendant ces périodes lesdites marchandises aient été sous la garde effective du substitué de la société VECTORYS ou de tout autre substitué. “COGSA” désigne la loi américaine relative aux Transports de Marchandises par Mer (United States Carriage of Goods by Sea Act 46 U.S.C. App. § 1300 et. seq.) telle que ratifiée en 1936 et amendée par la suite.
8.2. Responsabilité personnelle de la société VECTORYS :
8.2.1. Pertes et avaries :
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de la société VECTORYS serait engagée au titre de pertes et/ou d’avaries causées à la marchandise et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, elle sera strictement limitée :
a) pour les événements survenus au cours d’une opération de transport pour laquelle la société VECTORYS est intervenue en qualité de transporteur routier sur un trajet national, aux montants visés dans le contrat type « général » applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique ;
b) pour les événements survenus au cours d’une opération de transport pour laquelle la société VECTORYS est intervenue en qualité de transporteur routier sur un trajet international, aux montants visés dans la Convention de Genève signée le 19 mai 1956 (« CMR ») ;
c) pour les événements survenus au cours d’une opération de transport pour laquelle la société VECTORYS n’est pas intervenue en qualité de transporteur routier, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.000 € avec un maximum de 50.000 € par événement.
d) pour les évènements survenus au cours d’une opération de logistique, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure à 50.000 € par événement, sous réserve de toute disposition contraire convenue entre les parties.
8.2.2. Autres dommages :
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison causant un préjudice dûment justifié, et si sa responsabilité personnelle est engagée, la réparation due par la société VECTORYS sera strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat.
Cette indemnité ne pourra excéder celle qui serait due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise telle que définie à l’article 6.2.1 ci-dessus.
Les dommages immatériels sont expressément exclus de l’indemnisation due par la société VECTORYS.
8.2.3. Responsabilité en matière douanière :
La responsabilité de la société VECTORYS pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants, ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.
8.3. Cotations :
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (8.1. et 8.2.).
8.4. Déclaration de valeur ou assurance :
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par écrit par la société VECTORYS, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1. et 7.2.). Cette déclaration de valeur entraîne un supplément de prix qui, à défaut de règlement, rend la déclaration caduque.
Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à la société VECTORYS, conformément à l’article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être formulées par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données préalablement à la remise des marchandises. Elles doivent être renouvelées pour chaque opération.
8.5. Intérêt spécial a la livraison :
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par écrit par la société VECTORYS, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (articles 7.1 et 7.2).
Cette déclaration entraîne un supplément de prix qui, à défaut de règlement, rend la déclaration caduque. Les doivent être formulées par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données préalablement à la remise des marchandises. Elles doivent être renouvelées pour chaque opération.
Article 9 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
9.1. La facturation des prestations réalisées pour le compte du donneur d’ordre peut être dématérialisée conformément à l’article 289-VI du Code général des impôts. A défaut de disposition particulière, le donneur d’ordre accepte que la société VECTORYS recourt à la facturation électronique.
9.2. Les paiements se feront par défaut par virement sur le compte bancaire de la société VECTORYS. S’il y a paiement en espèces, aucun règlement ne sera accepté au-delà de 750 euros ou, en cas de paiement en dinars tunisiens, au-delà de 2500 dinars.
9.3. Sauf délais de paiement spécifiquement octroyés au donneur d’ordre par la société VECTORYS, lesquels ne pourront excéder en tout état de cause, les délais de paiements prescrits par les articles L 441-10 et suivants du Code de commerce, le paiement des prestations est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû), sans escompte, sur présentation de la facture ou d’un document en tenant lieu. S’il n’a pas été encaissé au moment de l’enlèvement ou de la livraison, ce paiement est exigible dans les mêmes conditions, à 30 jours maximum date d’émission de facture. Le donneur d’ordre est toujours garant de l’acquittement des factures. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
9.4. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
9.5. Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage telle que définie par l’article L 441-10 II du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce pour chaque prestation de service impayée, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par la société VECTORYS qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Tout retard de paiement justifiera que la société VECTORYS modifie si bon lui semble les délais de paiement spécifiquement octroyés au donneur d’ordre.
9.6. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
Article 10 – PRIVILEGE – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle la société VECTORYS intervient et quelle que soit la nature des prestations réalisées, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société VECTORYS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que cette dernière détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
Article 11 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.
Article 12 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
12.1. Résiliation conventionnelle
Chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis minimum. Ce préavis devra tenir compte de l’ancienneté de la collaboration, des volumes de marchandises remis et des moyens mis en œuvre par la société VECTORYS pour réaliser la prestation. Il ne pourra en aucun cas être inférieur à trois mois. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas en matière d’e-commerce, les parties n’étant tenues à aucun préavis.
12.2. Résiliation de plein droit
En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, en cas de retard de paiement des prestations, en cas de cession ou transfert partiel ou total des droits et des obligations à des tiers, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
12.3. Conséquences de la résiliation anticipée
La résiliation anticipée du contrat, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu à la facturation d’indemnités égales à 15 % du montant principal.
En outre, l’ensemble des factures émises par la société VECTORYS seront exigibles au plus tard le dernier jour du contrat et en tout état de cause avant toute restitution des marchandises qui pourraient se trouver entre les mains de la société VECTORYS au moment de la résiliation. Le paiement effectif de l’ensemble des factures conditionnera la restitution des marchandises.
Article 13 – CONFORMITES – CORRUPTION
La société VECTORYS France et ses collaborateurs se sont engagés à une conduite professionnelle et honnête au sein d’une concurrence mondialisée, incluant le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international et des principes éthiques, et comptent sur le même engagement de la part de leurs partenaires commerciaux, lesquels devront se comporter, eux aussi, de manière équitable, intègre et loyale.
Plus particulièrement, aucune pratique de corruption ne sera acceptée. A ce titre, le donneur d’ordre s’engage à ne pas offrir et/ou allouer quelconque somme d’argent, objets de valeur, prestations évaluables en argent ou avantage personnel de toute nature que ce soit aux collaborateurs de la société VECTORYS. De tels agissements de la part du donneur d’ordre pourraient avoir pour conséquence la résiliation immédiate du contrat.
Article 14 – CONFIDENTIALITE & PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1 Confidentialité
Le donneur d’ordre et la société VECTORYS s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes informations portées réciproquement à leur connaissance sous quelque forme que ce soit.
Cette obligation de confidentialité est maintenue pendant deux (2) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le donneur d’ordre et la société VECTORYS.
14.2 Protection des Données Personnelles
La société VECTORYS fournit ses prestations en conformité avec la législation française relative à la protection des données personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et le règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données (RGPD-UE), dans sa version en vigueur. La société VECTORYS n’est pas un sous-traitant au sens de la loi française sur la protection des données ou du règlement général RGPD-UE. Les données à caractère personnel et d’autre natures fournis à la société VECTORYS par le donneur d’ordre sont exclusivement utilisées pour l’exécution des obligations contractuelles (transport, livraison, entreposage, par exemple), sauf s’il en a été convenu autrement dans un accord séparé entre les parties. Pour assurer ses prestations, il peut parfois s’avérer indispensable pour la société VECTORYS de transmettre certaines données à caractère personnel du donneur d’ordre (à des sous-traitants, des filiales de VECTORYS, des autorités, des douanes, par exemple). Les détails relatifs à l’utilisation des données à caractère personnel sont fixés dans le document « Politique de protection des données ». Le donneur d’ordre confirme qu’il a bien reçu ce document de la part de la société VECTORYS consultable par ailleurs sur le site www.vectorys.com et sur le site de chacun de ses partenaires.
Le donneur d’ordre assure ses propres prestations contractuelles également en accord avec la législation française relative à la protection des données personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) et le règlement général RGPD-UE. Le donneur d’ordre s’assure en particulier que les données à caractère personnel qu’il transmet à la société VECTORYS peuvent être légalement utilisées par cette dernière dans les conditions décrites ci-dessus conformément au sens et aux fins qui y sont définis. Cela s’applique également lorsque ces données n’ont pas été directement collectées auprès de la personne concernée. La société VECTORYS peut de ce fait, sans autre examen de sa part, considérer légitime l’utilisation des données à caractère personnel transmises par le donneur d’ordre dans les conditions décrites ci-dessus. Le donneur d’ordre dégage la société VECTORYS de toutes revendications de tiers en lien avec une utilisation dans les conditions décrites ci-dessus – en particulier de toute prétention basée sur les lois de protection des données françaises ou sur le règlement général RGPD-UE, ainsi que d’autres prétentions des autorités de surveillance.
Un Délégué à la protection des données (DPD) a été désigné par la société VECTORYS et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données collectées dans le cadre de la prestation. A ce titre, le donneur d’ordre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement et d’effacement. Pour en savoir plus sur l’utilisation des données et pour toute demande d’exercice de droits, le donneur d’ordre peut consulter le document « Politique de protection des données » de la société VECTORYS ou contacter le DPD à l’adresse suivante : privacy@vectorys.com »
Article 15 – ANNULATION – INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de leurs différends. A défaut de règlement amiable, le droit français sera applicable et seuls les Tribunaux d’Aix-en-Provence seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.